En envoyant des e-mails ou des SMS depuis notre système, vous acceptez nos conditions d'utilisation. Vos e-mails et SMS doivent être conformes à la loi américaine CAN-SPAM et aux lois des pays dans lesquels résident vos destinataires. Il est de votre responsabilité de vous assurer que vous respectez ces réglementations et vous serez tenu responsable si vous ne le faites pas.
Si vous êtes légalement tenu de demander à vos clients de s'inscrire aux campagnes marketing, vous pouvez facilement le faire en ajoutant un champ d'inscription aux paramètres de votre carte client. Pour plus d’informations, consultez Restreindre les promotions aux clients inscrits.
Veuillez noter que notre système dispose de mécanismes intégrés de détection du spam, notamment la détection des activités suspectes autour des listes de clients, des téléchargements de listes externes, des taux de rebond des e-mails, des contenus/images trompeurs ou illégaux, des abus de spam, des violations des droits d'auteur, etc.
Si une activité suspecte est détectée sur votre compte, le compte sera verrouillé sans préavis.
Exigences internationales par pays
Pour votre commodité, nous avons rassemblé des liens vers les lois anti-spam ou le nom des lois anti-spam en vigueur dans des pays autres que les États-Unis. Veuillez noter que celles-ci peuvent être mises à jour à tout moment et qu'il est de votre responsabilité de vous assurer que vous respectez les dernières exigences en vigueur dans votre pays.
Australie
Loi sur le spam de 2003, loi n° 129 de 2003, tel que modifié.
Cliquez ici pour consulter les éléments clés de la Spam Act de l'ACMA.
L'Autriche
Loi sur les télécommunications de 2003
Belgique
Commission de la protection de la vie privée, Le spam en Belgique Etat des lieux en juillet 2003, 4 juillet 2003.
Canada
La Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) modifie la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications. Il est très similaire à CAN-SPAM mais présente quelques différences mineures et couvre tous les messages électroniques, pas seulement les e-mails. Découvrez les bases de la CASL.
Chine
Mesures pour la gestion des services de courrier électronique sur Internet (2006)
(traduction non officielle en anglais)
Chypre
Le chapitre 06 de la loi de 2004 sur les communications électroniques et les services postaux (loi 12 (I) / 2004) traite des communications non sollicitées (spam).
Loi de la République tchèque
n° 480/2004 Coll. concernant certains services de la société de l'information
Estonie
Loi sur les services de la société de l'information
UE
Article 13 de la DIRECTIVE 2002/58/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (Directive vie privée et communications électroniques).
L’organisme européen chargé du spam est le Contact Network of Spam Enforcement Authorities (CNSA).
La directive est mise en œuvre individuellement par chaque État membre, il est donc préférable de consulter la législation de votre propre pays pour plus d'informations.
France
Régies par la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), Envoi électronique et protection des données (14 octobre 1999) (français) Lignes directrices de la CNIL sur l'email marketing.
Allemagne
Art. 7 Loi allemande sur la concurrence déloyale (Gesetz gegen Unlauteren Wettbewerb) (UWG)
Art. 202a, 263, 303a, 303b du Code pénal allemand Art. 6 de la loi allemande sur les services de la société de l'information. Art. 28 Par. 4 de la loi allemande sur la protection des données
Inde
Loi sur les technologies de l'information de 2000
Italie
La législation italienne anti-spam est très stricte. Vous pouvez même être condamné à une peine de prison pour avoir envoyé du spam. Si vous envoyez à des destinataires italiens, suivez également ces directives.
Loi sur la protection des données personnelles (décret légal n° 196/2003)
Le Code a transposé la directive CE 95/46 sur la protection des données personnelles et la directive CE 2002/58 sur la vie privée dans les communications électroniques ; il a consolidé toute la législation et la réglementation italienne dans ce secteur.
La loi DL 196/2003 sur la protection des données - DL 675/1996 sur la protection de la vie privée stipule, entre autres, qu'une entreprise doit obtenir le consentement de chaque utilisateur dont elle souhaite utiliser les données personnelles (telles que l'e-mail). - DL 171/1998 (dérivée de la Directive Communautaire Européenne 97/66/CE) sur la protection de la vie privée dans les télécommunications : cette loi interdit tous les systèmes automatiques pour appeler un utilisateur et stipule que tous les frais de publicité encourus doivent être payés par l'entreprise et pas par l'utilisateur (les fax et les e-mails sont également payés par l'utilisateur).
DL 185/1999 (dérivée de la directive communautaire européenne 97/7/CE) sur la protection des clients en matière de contrats longue distance : elle oblige les entreprises à obtenir le consentement de l'utilisateur pour les ventes virtuelles ou téléphoniques.
les Pays-Bas
La loi néerlandaise exige un consentement très explicite et protège les données et la vie privée.
Nouvelle-Zélande
La loi de 2007 sur les messages électroniques non sollicités. Le ministère des Affaires intérieures fournit des conseils détaillés sur la législation anti-spam.
Afrique du Sud
Réglementation du spam en Afrique du Sud - Loi sud-africaine
Suède
Loi suédoise sur le marketing (Code statutaire suédois, SFS 1995:450).
Loi sur les données personnelles (Code suédois, SFS 1998 : 204), dans la mesure où les activités de spam impliquent le traitement de données personnelles.
ROYAUME-UNI
Le Règlement sur la confidentialité et les communications électroniques (Directive CE).
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